CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1° Nos ventes et travaux sont conclus aux présentes conditions, à l’exclusion toute autre et notamment de celles figurant dans les correspondances, commandes ou confirmation du client. Par le fait de passer commande à la SRL BAHOUNDANDA, le client reconnaît avoir été informé et documenté complètement sur les produits et prestations de notre société.
2° Toute commande engage le client dès la signature du bon de commande.
3° Nos offres restent valables pendant 1 mois, sauf convention contraire par écrit et/ou modification de prix exceptionnelle du marché des fournitures.
4° Une modification à nos propositions n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.
5° Nos offres doivent s’interpréter strictement, elles ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et/ou en quantité.
6° Les délais prévus dans nos offres sont indicatifs et ne sont de rigueur que par notre confirmation expresse de ce point même en ce cas, ils sont toujours établis sauf force majeure comme grève, chômage en résultant, intempéries et généralement, tout fait quelconque ne dépendant pas de notre volonté.
7° Si à la date convenue et pas le fait du client, notre personnel se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux, de procéder au placement ou à la livraison des fournitures commandées, il nous est dû une indemnité forfaitaire de déplacement d’un minimum de 150€ multiplié par le nombre d’ouvriers concernés.
8° Sauf convention contraire, nos prix s’entendent en heures de travail normales, ne comprenant pas le travail samedi, dimanche et jours fériés. Les travaux en dehors de l’horaire normal, par suite de retards qui ne nous sont pas imputables, entraînent supplément de prix.
9° Le client mettra gratuitement à disposition, et sous sa responsabilité, le courant de 220 volts/20A et l’eau nécessaire à la bonne marche aux travaux, sinon une majoration de prix pourra être demandée. Le client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès au chantier de notre personnel, des machines, container,... Si le client est propriétaire d’un immeuble pour lequel il nous a commandé des travaux et que celui-ci est occupé par un locataire, il mettra lui-même ce locataire au courant du déroulement du chantier.
10° Nos conditions de paiement sont par défaut, et sauf dérogations exprès, de 5 jours ouvrés suivant la date de facture.
11° Toutes les charges fiscales grevant nos travaux sont à la charge de nos clients et leurs sont facturées, de même que les taxes et frais à payer aux administrations publiques.
12° Selon l’usage et sauf convention contraire, les matériaux et objets quelconques provenant de nos travaux nous appartiennent de plein droit.
13° Notre clientèle s’interdit tout ordre direct à nos ouvriers ou à nos sous-traitants.
14° Pour les travaux en régie, le temps employé par le conducteur ou nos ouvriers pour se rendre chez le client et en revenir, ainsi que le temps nécessaire pour la remise en état des outils/machines utilisées, sont considérés comme heure de travail.
15° Les prix mentionnés dans nos offres sont fonctions des salaires et du coût des matières premières au moment de leur établissement. Ils sont sujets à réajustement en fonction de l’évolution des salaires des entreprises du bâtiment tels qu’ils sont établis par les commissions paritaires nationales ou à la suite de l’augmentation résultant de l’index. Ils ne seront portés en compte qu’au prorata des factures non encore établies et réglées.
16° Le non-respect des échéances de paiement pourra entraîner, ipso facto, la suspension de l’exécution des travaux. De surcroît, toute somme non payée à l’échéance portera, sans mise en demeure, un intérêt de neuf pour cent l’an et sera majoré de plein droit de vingt pour cent, à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€
17° Pour tout d’empêchement ou de retard de livraison du fait de l’acheteur, de plus de trois mois, la SRL BAHOUNDANDA pourra sur simple notification annuler la commande aux torts et griefs de l’acheteur.
18° En cas d’empêchement ou retard de livraison du fait de l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, outre les indemnités dues, le client sera redevable d’un montant de cent euros par jour de retard pour frais de magasinage et d’assurance.
19° Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à entier paiement. En conséquence, le client ne pourra en disposer sous peine d’infraction à l’article 491 du code pénal.
20° Les sommes dues sont portables. La création de traites ne déroge pas à cette stipulation de même qu’elle n’opère pas novation des présentes conditions de vente.
21° Toutes contestations sont de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf si la SRL BAHOUNDANDA décide de les soumettre aux tribunaux du domicile du client.
22° Concernant l'application d'une TVA réduite à 6 % :
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.